1 > Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre notre société et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 - Objet et champs d'application

Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de l'acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société confirmées par elle de façon écrite.

Article 3 - Ouverture de compte

A l'ouverture de compte au vu de l'extrait Kbis et après accord de notre assurance-crédit, la société fixe une limite de crédit à chaque client. Lorsque cette limite sera atteinte, les commandes en dépassement seront mises en attente de l'acceptation de livraison de la société. Toute ouverture de compte vaut acceptation par le client de la clause de réserve de propriété.

Article 4 - Ventes

1 - Commandes : Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Dans le cas où le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit

2 - Tarifs : Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande majorés des impôts et taxes applicables au moment de la facturation. Les tarifs figurent dans le barème de prix disponible auprès de la société. Nos tarifs étant subordonnés aux variations du coût des matières premières, ils peuvent être réactualisés à tout moment. L'ensemble des tarifs sont révisables périodiquement et seront communiqués au client sur simple demande. Les commandes passées avant l'entrée en vigueur de la revalorisation tarifaire seront satisfaites dans la mesure des stocks disponibles et la facturation effectuée aux tarifs en vigueur à la date de la commande. Pour toute commande d'un produit hors-catalogue, P ET M facturera 12 € HT de frais de gestion.

3 - Port :  Les expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acquéreur. Nos expéditions sont faites Franco de port et d’emballage pour toutes les commandes supérieures à 300 euros HT sur les familles : fumisterie, équipements(hors silos et ballons), catalogue accessoires. 1500 euros HT sur poêles, foyers et inserts granulés et bois buches. Une participation aux frais de port de 120,00 € HT sur chaudières, ballons et silos, capteurs solaires est demandée . une participation de 15€ HT au frais de port des pièces détachées est demandée. Les franco de port et les frais sont exigés par point de livraison France continentale . La Société P&M se réserve le droit en cas de gabarit hors normes ou lieux exceptionnelles de livraisons de demander une participation autre au frais de port.

4 - Facturation : Tout achat de marchandises fera l'objet d'une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce.

Des frais de facturation (traitement et expédition) peuvent être facturés en sus des prix indiqués. Ces frais supplémentaires sont mentionnés dans le récapitulatif de commande sous le libellé « frais fixe » .

5 – Supports de vente : Toutes nos représentations, et notamment les photos de produit, de leur présentation ou de leur mise en situation, sont non contractuelles. Les informations techniques figurant dans nos diffusions sont destinées uniquement à des professionnels et nos clients conservent l'entière responsabilité de la mise en œuvre de nos produits. Les supports de vente ne sont donnés qu'à titre d'information et ne constituent pas un engagement de notre part. Notre société se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références y figurant.

Article 5 - Livraison

1 - Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de l'ordre d'arrivée des commandes, de la disponibilité des marchandises et de leur volume. Les retards de livraison susceptibles d'intervenir ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnité, pénalité ni motiver l'annulation de la commande par le client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l'égard de notre société, quelle qu'en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2 - Risques : Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s'effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, Franco ou Port dû. Aucune responsabilité n'est donc acceptée pour avarie ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leur remise ou expédition. En cas de perte ou d'avaries survenues en cours de transport, c'est à l'acheteur d'exercer tout recours contre le transporteur conformément à l'article L133-3 du code du commerce. Il est impératif de contrôler les colis en présence du transporteur. La mention « sous réserves de déballage » sur le récépissé n'a aucune valeur et ne peut être mise en avant pour une déclaration d'avarie effectuée ultérieurement à la livraison.

3 - Réception : Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L'acheteur devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.

Article 6 - Retour / Garantie

1 – Retour : Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord écrit entre notre société et le client. Le retour de la marchandise ne pourra être validé que s'il remplit les critères ci-après : produits achetés chez P ET M (le numéro du bon de commande P ET M est requis) - produits commandés dans un délai inférieur ou égal à quatre mois (hors défectueux) - produits complets n'ayant jamais servi - emballage(s) d'origine en parfait état - sur-emballage(s) adapté(s) au transport. Toute marchandise retournée sans accord, ou non répertoriée sur cet accord, ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Toute reprise ne découlant pas de la responsabilité de notre société entraînera, après vérification des produits retournés, l'établissement d'un avoir au profit du client, minoré des frais de transport de retour. Dans le cas contraire, P ET M prendra à sa charge les frais de retour de la marchandise.

2 - Garantie : Tous nos produits, sous réserve de présentation d'un justificatif d'achat dans notre société et reconnus défectueux par notre société, sont garantis 1 an à compter de la date de facture, sauf garantie fabricant spécifique. Au titre de cette garantie, notre seule obligation sera le remplacement, l'avoir ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux. P ET M se réserve le droit de ne pas reprendre le produit ou l'élément reconnu défectueux.

Ne sont pas couverts en garantie :

  • Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit et/ou à un montage non conforme de ce dernier.
  • Les dysfonctionnements liés à l'usure normale du produit et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
  • Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés au produit.
  • Les modifications du produit non prévues ni spécifiées par notre société.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir l'effet de prolonger la durée de celle-ci. Aucune indemnité ne peut être exigée pour compenser la pose et la dépose d'un matériel : frais de déplacements, temps de pose et dépose, retards de chantier, etc. Les propositions éventuelles de devis de réparation seront valables 15 jours à compter de l'émission. En cas de refus d'un devis avec demande de renvoi du défectueux par P ET M, des frais de 30€ seront à la charge du client.

Article 7 - Paiements

1 - Modalités : Les factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte ; Pour les clients ayant un compte ouvert dans notre société ainsi qu'un encours accepté par notre société les factures sont payables à 30 jours nets date d'expédition. Les règlements sont à effectuer par traite directe, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, les paiements sont à adresser au Service Comptabilité Plateau de Pouls, 81400 Saint Benoit de Carmaux. Lorsque les marchandises sont payables par traites, le retour doit intervenir dans les six (6) jours francs, avec l'acceptation de notre société. A défaut, l'Acquéreur s'expose au protêt faute d'acceptation, laquelle vaut protêt de non-paiement, conformément au code du commerce.

2 – Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie d'action et rendra exigible l'ensemble des factures même celles non échues. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l'intérêt légal. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement de plus de 10 jours fera l'objet d'une mise en demeure et de l'application au titre de la clause pénale d'une majoration égale à 20 % sur l'ensemble des sommes impayées.

Article 8 - Réserve de propriété

Notre société ou ses ayants droit se réservent la propriété du matériel et des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du montant de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, notre société se réserve le droit, sans mise en demeure, de reprendre le matériel et les marchandises aux frais du client. Le client s'engage par conséquent à souscrire un contrat d'assurance contre tous les risques de destruction partielle ou totale de ces marchandises et se conformer aux dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980. Les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.

Article 9 - Cas fortuits : Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l'expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, ou ceux de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fournitures d'énergie, ou autres. Dans de telles circonstances, le contrat de vente pour être résilié par notre société de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans que le client puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Article 10 - Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l'interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal d’Albi dont dépend notre société. Même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La présente clause est stipulée dans l'intérêt du vendeur qui peut seul y renoncer.

Article 11 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

Article 12 - Fermeture de compte

Notre société se réserve le droit de fermer le compte client et de refuser la livraison des commandes dès un impayé et/ou report d'échéance dans l'année.